Les modules et l’urbanisme

L’article 84 du CWATUP définit les cas dans lesquels il faut un permis d’urbanisme.

En dehors de ce périmètre, il ne faut pas de permis. Exception : si l’acte ou l’activité envisagée est contraire aux règles en vigueur (Art. 154 4°)

A l’intérieur de ce périmètre 3 possibilités :

Art 263.

  • 1er. Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu’ils ne nécessitent pas d’actes et travaux préparatoires soumis au permis d’urbanisme, ne requièrent pas de permis d’urbanisme et requièrent une déclaration urbanistique préalable les actes et travaux qui suivent :

(…)

5° par propriété, la construction ou le remplacement d’un volume secondaire par un volume secondaire, sans étage :

  1. a) s’il est érigé en contiguïté avec un bâtiment existant, à l’arrière de ce bâtiment ou en recul d’au moins 4,00 m de l’alignement ou raccordé à ce bâtiment par un volume à toiture plate, pour autant :

– qu’il présente une superficie maximale de 30,00 m² et soit érigé à 2,00 m minimum de la limite mitoyenne ;

– que le volume soit couvert d’une toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou d’une toiture plate ;

– s’il s’agit d’une toiture à versants, que la hauteur ne dépasse pas 3,00 m sous corniche et 5,00 m au faîte, pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du volume principal, ou s’il s’agit d’une toiture plate, 3,20 m à l’acrotère ;

– que les matériaux de parement des élévations soient le bois, le vitrage, ou tout autre matériau similaire au bâtiment existant, l’ensemble des baies formées étant caractérisé par une dominante verticale ;

– s’il s’agit d’une toiture à versants, que les matériaux de couverture toiture soient similaires à ceux du bâtiment existant ;

  1. b) s’il est isolé et érigé à l’arrière d’un bâtiment existant, pour autant :

– qu’il ne soit pas destiné à l’habitat ;

– qu’il présente une superficie maximale de 30,00 m² et soit érigé à 2,00 minimum de la limite mitoyenne ;

– que le volume soit couvert d’une toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou d’une toiture plate ;

– que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m sous corniche et 3,50 m au faîte s’il s’agit d’une toiture à versants et 3,20 m à l’acrotère s’il s’agit d’une toiture plate ;

– que les matériaux de parement des élévations soient le bois, le vitrage, ou tout autre matériau similaire au bâtiment existant, l’ensemble des baies formées étant caractérisé par une dominante verticale ;

– que les matériaux de couverture de toiture soient similaires au bâtiment existant ;

2018-09-12T16:20:06+00:00

Pin It on Pinterest