Avez-vous le droit d’installer un module dans votre jardin ?

Vous souhaitez installer une extension à votre maison dans votre jardin ou placer une annexe voire une unité indépendante sur un terrain qui vous appartient ? En avez-vous le droit ?

Bonne question. Les règles en matière d’urbanisme varient d’un pays à l’autre, d’une région à l’autre voire d’une commune ou localité à l’autre. A cela s’ajoutent les différences entre la loi et la pratique, les deux ne coïncidant pas toujours.

Pour vous aider à y voir plus clair, voici les grandes lignes en la matière. Pour les besoins de l’exercice, nous nous limiterons ici à la Région Wallonne. Nous vous conseillons aussi de toujours vérifier auprès de votre commune les règles s’appliquant dans votre cas précis.

Principes de base

Principe numéro 1

En Région wallonne, selon le type de travaux,

  • soit vous aurez besoin d’un permis d’urbanisme (ou de construire, les deux étant la même chose),
  • soit vous devrez adresser une déclaration préalable à la commune et copie à la Région. Les autorités vérifieront alors que votre projet rentre bien dans les conditions à respecter pour les déclarations préalables, mais ne se prononceront pas sur le fond,
  • soit vous serez dispensés de ces formalités.

Principe numéro 2

Vous aurez besoin d’un permis d’urbanisme dès que vous voulez « construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes. Par “construire ou placer des installations fixes”, on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables,

  • incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, et
  • destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé (art. 84 §1er 1°) »

explique Edouard Libotte (Architecte, Attaché à la Direction provinciale de Namur DGO4)

Exceptions

Il existe cependant des exceptions à ce principe. Le code wallon de l’aménagement du territoire précise en effet, en son article 263 5°, qu’une simple déclaration suffit, notamment

  • pour la construction ou le remplacement d’un volume secondaire par un volume secondaire, sans étage, s’il est érigé en contiguïté avec un bâtiment existant, à l’arrière de ce bâtiment ou en recul d’au moins 4,00 m de l’alignement ou raccordé à ce bâtiment par un volume à toiture plate,
  • pour l’installation d’un module non destiné à l’habitation, s’il est isolé et érigé à l’arrière d’un bâtiment existant,

pour autant (voir encadré pour le texte complet) :

  • qu’il présente une superficie maximale de 30,00 m² et soit érigé à 2,00 m minimum de la limite mitoyenne ;
  • que les matériaux de parement des élévations soient le bois, le vitrage, ou tout autre matériau similaire au bâtiment existant, l’ensemble des baies formées étant caractérisé par une dominante verticale ;
  • que la toiture réponde à certaines conditions. S’il s’agit d’une toiture plate, comme c’est le cas des modules d’Extraspace, sa hauteur ne peut excéder 3,20 m

Dans les deux cas, il faut aussi que ces installations ne nécessitent « pas d’actes et travaux préparatoires soumis au permis d’urbanisme ».

Les Modules d’Extraspace entrent-ils dès lors dans ces conditions ? Ils sont munis d’une toiture plate de 291 cm de haut. On est donc en deçà des 320 cm requis. Leur parement est en outre en bois ou en vitrage. Quant aux conditions de distance par rapport à la mitoyenneté ou à la résidence principale ainsi que celles de superficie totale, tout dépendra de ce que vous souhaitez réaliser.

En Wallonie donc, pour autant que vous respectiez les conditions reprisent à l’article 263 5° ou 6° du CWATUP, installer un module semi-mobile dans votre jardin n’exige qu’une déclaration préalable.

Nuances

Il existe cependant encore une nuance à ce principe. Il se pourrait en effet que des dispositions légales, décrétales ou réglementaires touchant la zone où vous souhaitez installer votre module, comme un permis de lotir ou les plans communaux d’aménagement du territoire, imposent d’autres obligations que celle d’introduire une simple déclaration.

Il est donc vivement conseillé de vérifier auprès de votre commune les règles particulières qui s’appliquent dans votre cas précis.

Le cas des campings

A noter que si vous êtes le propriétaire d’un camping, vous n’aurez ni besoin de permis d’urbanisme ni l’obligation d’introduire une déclaration, pour autant que le projet d’installer des modules mobiles entre dans le cadre de votre permis de camping.

Nous avons ici essayé de présenter les grandes lignes des règles applicables en la matière en Wallonie. Si vous souhaitez aller plus loin, vous trouverez la législation consolidée en cliquant ici.

Le Code wallon de l’aménagement du territoire est par ailleurs en cours de révision et une nouvelle version devrait bientôt voir le jour. Nous vous tiendrons au courant des changements que cela implique.

Et quoi qu’il en soit, vérifiez toujours auprès de votre commune si certaines règles particulières s’appliquent à votre terrain.

13 avril 2017